Lexique

Délai Scrivener

La loi du 13 juillet 1979 prévoit, entre autre, un délai de réflexion minimum de 11 jours pour l’acceptation de l’offre de prêt immobilier.

Différé d’amortissement

Possibilité en début de crédit, de ne payer que les intérêts, sans rembourser le capital, et ce afin d’alléger temporairement les échéances.

Différé total

Possibilité en début de crédit, de ne rien payer au prêteur (ni intérêt, ni capital). Ce système a un coût : les intérêts reportés produisent eux mêmes des intérêts.

EONIA

En anglais: Euro Overnight Interest Average. En français : Taux européen moyen pondéré. C’est le taux moyen de l’argent au jour le jour dans la zone Euro. Calculé et publié par la Banque Centrale Européenne à partir d’un relevé de cotations en fin de journée auprès des Etablissements du panel, avec 5 décimales.

Euribor

Indicateur de taux de 1 à 12 mois sur le marché interbancaire.

FICP

Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. Ce fichier est tenu par la Banque de France.

Frais de dossier

Frais prélevés par le prêteur, à la mise en place du crédit.

Frais d’hypothèque

Il s’agit des frais, taxes, honoraires et émoluments payés au notaire lors de la signature de l’acte de prêt.

Frais de notaire

Les frais de notaires ou droit de mutation comprennent :

- Les honoraires de négociation librement fixés dus pour toute négociation de bien immobilier neuf.
- Les frais de formalités effectuées par le notaire pour le compte de l’acquéreur (relevé hypothécaire, demande d’extrait cadastral, certificat d’urbanisme, etc.) correspondant au coût des démarches.
- Les frais d’hypothèques du bien au cas où celle-ci serait nécessaire pour l’obtention d’un crédit (barème dégressif).
- Les frais d’actes, ou petits frais annexes (timbres fiscaux, copies, expédition), payés selon une forme forfaitaire régularisés ensuite par le notaire.
- Diverses taxes comme la taxe communale sur le montant de l’opération ou la taxe de publicité foncière pour un appartement acheté “en l’état futur d’achèvement” (La suppression de la taxe régionale en 1998 a contribué à la baisse des frais de notaire).
- Les émoluments du notaire dus pour la rédaction de l’acte authentique de vente. Barème fixé par décret.

Garant

Le garant est l’établissement de crédit qui accorde au constructeur sa caution solidaire pour couvrir le maître d’ouvrage contre les risques d’inachèvement ou de mauvaise exécution des travaux.

Garantie extrinsèque d’achèvement

Dans le cadre d’une vente en VEFA, cette garantie souscrite par le constructeur est octroyée à l’acheteur par un organisme tiers : banques ou autres organismes financiers et compagnie d’assurances, essentiellement. Avec cette garantie, l’organisme tiers s’engage à financer l’achèvement de l’immeuble ou à rembourser les sommes versées par l’acquéreur.

Garantie intrinsèque d’achèvement

Dans le cadre d’une vente en VEFA, cette garantie est couverte par des fonds propres du constructeur et non par un organisme tiers. Bien entendu, cette garantie ne fonctionnera correctement que si le constructeur présente une surface financière suffisante.

Hypothèque

Une sûreté réelle que le prêteur prend sur le bien pour lequel il a avancé les fonds.

Intérêts intercalaires

Perçus par le prêteur entre le moment où il met les fonds à la disposition de l’emprunteur et celui où l’emprunteur commence à rembourser son emprunt.

Journal

Livre comptable où l’on enregistre dans l’ordre chronologique les mouvements de valeurs liés aux opérations d’une entreprise ou d’une administration. La tenue d’un livre-journal est prescrite à tout commerçant par l’article 8 de Code du Commerce.

Journal d’annonces légales

Journal habilité à insérer dans ses colonnes la mention d’actes publics ou privés. L’insertion dans un journal d’annonces légales est obligatoire pour les actes constitutifs de sociétés commerciales et ceux qui modifient leurs statuts, sous peine de nullité.

Konzern

Groupe d’entreprises liées par des participations financières. Le KONZERN se distingue du TRUST, du fait que les entreprises groupées restent juridiquement indépendantes ; et aussi du CARTEL, du fait que les participations financières introduisent une intégration réelle et non une simple alliance fondée sur un contrat.

Krach

Débâcle boursière. Par extension : débâcle financière.

Lotissement

Opération de division foncière destinée à constituer un ensemble de parcelles rendues constructibles par la mise en oeuvre de voies d’accès et l’apport d’équipements sanitaires et de confort. Ceci permet à chacune d’entre elles d’être autonomes (eau, électricité, gaz, réseaux de télécommunication, traitement des eaux usées, éclairage, aires de stationnement et espaces collectifs)

Mainlevé

Lorsque le bénéficiaire d’une hypothèque doit renoncer à sa garantie afin de libérer le bien hypothéqué (en cas de vente, par exemple).

Nantissement

Mise en garantie à votre préteur d’un bien autre qu’ immobilier. Par exemple : des valeurs mobilières, des contrats d’assurance vie, de l’or, etc.

OAT

Obligation Assimilable du Trésor, l’équivalent des Bons du Trésor.

Offre de prêt

Lors d’un accord de crédit, le prêteur doit adresser une offre qui contient toutes ses caractéristiques. Il s’agit d’une obligation légale et les mentions contenues dans cette offre sont précisées par la Loi.

PAS

Prêt Accession Social.

Patronal 1%

Prêt consenti par votre employeur ou par l’organisme collecteur de cette cotisation patronale obligatoire pour les entreprises qui emploient plus de 10 salariés.

PC

Prêt Conventionné.

PEL

Plan Epargne Logement. Plan d’épargne plafonné à 61200 euro bloqué qui produit un intérêt net d’impôt, majoré d’une prime. Sa durée minimale est de 4 ans. Il permet d’obtenir un prêt immobilier dont le montant maximal est déterminé par les intérêts acquis.

PPD

Privilège de Prêteur de Deniers, garantie liée à une acquisition existante moins coûteuse que l’hypothèque et qui vous permet d’économiser la taxe de publicité foncière.

Pénalités de RA

En cas de Remboursement Anticipé (RA), des pénalités sont prévues par l’emprunteur mais elles ne peuvent dépasser 3% du capital dû ; nécessairement précisées dans le contrat.

Prêt in fine

Un crédit où les mensualités ne comportent que les intérêts et l’assurance et dont le capital est remboursé en une fois à la fin du crédit.

Prêt modulable

Permet à l’emprunteur de modifier les mensualités et la durée en fonction de l’évolution de sa situation.

Prêt relais

Prêt dont les remboursements peuvent être différés, et destiné à constituer tout ou partie de l’apport personnel dans l’attente de la revente d’un bien.

Prêt amortissable

C’est un prêt que vous remboursez au fur et à mesure des mensualités selon les modalités fixées au départ et contractuelles. Les mensualités sont constituées d’intérêts et de remboursement de capital dont la proportion s’inverse dans le temps.

Prêt cautionné

Crédit dont la garantie est assurée par un organisme financier ou mutualiste. Le recours à ce type de garantie permet d’éviter l’hypothèque et les frais correspondants.

Protection des emprunteurs

Prévue par deux textes, la loi “Scrivener” et la loi “Neiertz”.

PTZ

Prêt à Taux Zéro du ministère du Logement.

Quitus

Acte par lequel l’autorité qualifiée atteste qu’un gestionnaire financier cessant ses fonctions est dégagé de responsabilité au titre de celles-ci.

Quotient familial

Résultat de la division du montant du revenu imposable (à l’impôt sur le revenu) par le nombre de parts. Ratio utilisé par les banques dans le cadre de l’analyse du risque d’un dossier.

Quotité

Pourcentage du montant total de capital garanti pour chacune des personnes assurées au titre d’un même prêt.

Règlement de copropriété

Acte écrit organisant la copropriété. Le règlement doit être déposé aux “minutes” d’un notaire et publié au fichier immobilier. Il peut être modifié par décision des assemblées générales sur proposition du conseil syndical ou du syndic.

Résidence secondaire

Logement individuel ou collectif, destiné soit à être habité par son propriétaire et sa famille à l’occasion de temps de vacances ou de repos, soit à être loué à d’autres ménages pour le même objet, soit aux deux fonctions.

Résiliation

Faculté d’interrompre les effets d’un contrat de bail. Elle peut intervenir notamment à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Le propriétaire d’un logement dispose d’un faculté de résiliation triennale pour construire, reconstruire, surélever l’immeuble loué ou y effectuer des travaux de restauration, ainsi que pour y habiter lui-même. Le locataire peut résilier son bail, à l’expiration de chaque période triennale, sans motif particulier.

Remboursement anticipé

La loi Scrivener (13 juillet 1979) prévoit le remboursement partiel ou total d’un crédit avant terme. Toutefois, ce remboursement peut-être assorti de pénalités, ne pouvant excéder 3% du capital restant dû. Ces pénalités, précisées dans le contrat, ont pour seul objectif le dédommagement de l’organisme prêteur.

Résidence principale

Fiscalement, la résidence principale est le logement où le contribuable vit effectivement, c’est-à-dire son lieu de domiciliation. La notion de résidence principale prend donc en considération beaucoup plus d’éléments que la simple durée annuelle de huit mois d’occupation.

Rétraction

Pour un acquéreur particulier, la loi Niertz (31 décembre 1989) a institué un droit de rétractation courant sur les sept jours suivant la signature d’un acte sous seing privé. Cet acte doit concerner la construction ou l’achat d’un logement neuf, ainsi que les contrats préliminaires de vente d’immeubles à construire. Cette loi complète les dispositions de protection d’un emprunteur non professionnel instituées par la loi Scrivener (délai de réflexion de dix jours après la réception de l’offre de prêt pour donner son accord).

Spread

Il s’agit de la marge du préteur. Elle rémunère son risque et ses frais généraux, le reste constitue son bénéfice.

Surendettement

Il y a surendettement lorsque les mensualités des emprunts sont telles, par rapport aux revenus de l’emprunteur, qu’il se trouve dans l’impossibilité d’y faire face. L’emprunteur a la possibilité de saisir la commission de surendettement qui pourra suspendre les poursuites et mettre en place un arrangement amiable.

Tableau d’amortissement

Tableau de la vie d’un crédit, indiquant mois par mois ses remboursements jusqu’à l’échéance finale. Document fourni par le prêteur avec l’offre de prêt.

Taux fixe

Taux déterminé à l’origine du contrat et pour toute sa durée.

Taux d’intérêt

Taux de rémunération de l’argent prêté. Il est déterminé en fonction d’une échéance (durée de crédit) et du risque représenté.

Taux d’usure

Taux maximal de rémunération de l’argent fixé par la Banque de France. Si le prêteur le dépasse, il commet un délit. Il existe différents taux de l’usure en fonction du type de crédit : crédit à la consommation, crédit immobilier, etc.

Taux révisable

Taux pouvant évoluer à la baisse ou à la hausse en fonction des fluctuations du marché.

TEG

Taux Effectif Global, taux qui doit obligatoirement figurer dans l’offre de prêt. Prenant en compte les intérêts proprement dits, mais aussi tous frais d’assurance, de garanties, commissions et autres rémunérations.

TAM

Taux Annuel Monétaire.

TMO

(Taux Moyen de rendement des emprunts Obligataires) du marché primaire. C’est un indice calculé à partir des taux actuariels bruts (sans frais) des émissions obligataires à taux fixe d’un mois donné.

TME

(Taux Mensuel de rendement des emprunts d’Etat) à long terme sur le marché secondaire calculé par la Caisse des Dépôts et Consignations. C’est un taux actuariel.

Usufruit

Droit d’user et de jouir d’un bien appartenant au nu-propriétaire. Ce droit accordé à l’usufruitier est issu du démembrement de la propriété que se partagent nu-propriétaire et usufruitier. L’usufruit cesse à la mort de l’usufruitier et n’est pas transmissible.

Valeur locative

Prix de location que le propriétaire d’un bien immobilier peut obtenir sur le marché et prenant en compte les loyers qui y sont déjà pratiqués.

VEFA

Vente en l’Etat Futur d’Achèvement, c’est-à-dire vente sur le plan d’un bien immobilier dans le programme en cours. L’acquéreur devient propriétaire du sol et du logement acquis au fur et à mesure de sa construction. Le contact de vente est conclu devant notaire.

Vente aux enchères

Vente publique de biens immobilier ou foncier par enchères successives. Tous les frais, dans ce type de vente, sont à la charge de l’acquéreur. Pour participer à la vente et enchérir, l’acquéreur doit verser une consignation par chèque déposé auprès du notaire vendeur avant le début de la séance. Le prix d’achat du bien adjugé doit être versé entre les mains du notaire dans un délai de 45 jours.

Viager

Méthode de vente d’un immeuble moyennant une rente viagère versée périodiquement par un acquéreur au vendeur du bien et ce jusqu’au jour de leur décès. L’acquéreur d’un immeuble en viager est contractuellement le débirentier et le vendeur le crédirentier. Le contrat d’achat sous forme de rente viagère peut comporter un versement forfaitaire nommé le bouquet. Le prix est fixé à partir d’une valeur vénale économiquement justifiée. Valeur vénale et montant de la rente sont fixés à partir des valeurs de marché, de l’espérance de vie du vendeur, établie par les –tables de mortalité– des compagnies d’assurance. Une assurance-décès évite aux héritiers de l’acquéreur d’un viager le versement d’une rente après sa mort.

Warrant

Forme particulière de garantie donnée au titre instrumentaire d’un gage commercial.

York (système d’)

Mode de rémunération du travail aux pièces (système encore partiellement utilisé dans certaines professions comme la confection).

ZAC (Zone d’Aménagement Concerté)

C’est l’Etat qui intervient pour l’aménagement et l’équipement des terrains. L’administration est en droit d’opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire.

ZAD (Zone d’Aménagement Différé)

Zone sur laquelle les pouvoirs publics ont un droit de préemption.

ZIF (Zone d’Intervention Foncière)

Zone sur laquelle la commune a un droit de préemption.

ZRR (Zone de Revitalisation Rurale)

Zones foncières légalement répertoriées qui bénéficient d’une fiscalité attractive pour les résidences de tourisme.